Sommaire

  1. 1. Présentation du projet
  2. 2. Objet des CGU
  3. 3. Mission & fonctionnement
  4. 4. Accès & inscription
  5. 5. Dons & Conditions d’utilisation des dons
  6. 6. Engagements des utilisateurs
  7. 7. Validation des bénéficiaires
  8. 8. Protection des données (RGPD)
  9. 9. Propriété intellectuelle
  10. 10. Responsabilité
  11. 11. Transparence & audits
  12. 12. Modification des CGU
  13. 13. Droit applicable & litiges
  14. 14. Contact

Préambule

La plateforme PUSH est un dispositif de collecte solidaire porté par l’ASBL Autonomia, organisation belge œuvrant pour l’autonomie, l’inclusion et la dignité des personnes en situation de handicap.

Cette plateforme fait partie du projet Handifin.be, qui a pour objectif de rendre les finances plus accessibles aux personnes en situation de handicap. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir un cadre transparent, éthique et sécurisé pour l’ensemble des utilisateurs de la plateforme PUSH.

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

 

1. Présentation du projet

PUSH est une plateforme de collecte de fonds à vocation solidaire, destinée à soutenir financièrement des personnes en situation de handicap. 

La plateforme est exploitée par l’ASBL Autonomia, habilitée à recevoir des dons.

En toute indépendance, l’ASBL prend en considération les souhaits exprimés par les donateurs quant à l’affectation de leurs dons, sans que ceux-ci ne constituent une obligation contractuelle, et dans le respect de son objet social, de ses priorités et des obligations légales.

Les bénéficiaires sont préalablement identifiés, vérifiés et validés par Autonomia selon des critères de légitimité, de besoin, de transparence et d’éthique.

Autonomia ASBL
Avenue Pierre Vander Biest 70, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique
Email :  push@autonomia.org
Site : www.autonomia.org

Numéro National : 0436.885.624 

2. Objet des CGU

Les présentes CGU régissent :

  • l’accès à la plateforme PUSH,
  • les conditions d’inscription des utilisateurs,
  • les modalités de soumission et de publication des campagnes,
  • les conditions de collecte, de gestion et d’affectation des dons.

3. Mission & fonctionnement

La plateforme PUSH fonctionne selon les principes suivants :

  • Demande de créations de campagnes d’aide par des personnes concernées, leurs proches ou des associations partenaires ;
  • Collecte de dons volontaires auprès du public ;
  • Gestion et suivi des demandes d’aide. 

La publication d’une campagne signifie que celle-ci a été vérifiée et approuvée par Autonomia, mais ne constitue pas une garantie de résultat ni de montant collecté.

4. Accès & inscription

L'Inscription sur la plateforme est libre et gratuite pour l’année 2026.

Chaque année, Autonomia se réserve le droit de continuer la gratuité de la création d’un compte utilisateur (ou non). Cette dernière est requise pour :

  • effectuer un don,
  • soumettre une campagne,
  • suivre une campagne ou un projet.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Pour les mineurs de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou du représentant légal est obligatoire.

Autonomia se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations inexactes, trompeuses ou de manquement aux présentes CGU, et cela, sans devoir se justifier à quiconque.

5. Dons et conditions d’utilisation des dons

5.1 Paiements & sécurité

Les dons sont effectués via des moyens de paiement sécurisés (carte bancaire, virement ou prestataire de services de paiement certifié).

Des reçus ou attestations peuvent être délivrés conformément au cadre légal applicable.

5.2 Affectation des fonds

  • 90 % des montants collectés sont destinés aux bénéficiaires identifiés ;
  • 10 % sont affectés aux frais techniques, administratifs et financiers nécessaires au fonctionnement de la plateforme. Les éventuels frais bancaires ou de prestataires de paiement incompressibles font partie de ce pourcentage.

Par ailleurs, les montants non utilisés au 31 décembre de l’année en cours à 12 h sont également réaffectés au financement de ces coûts, dans un souci de transparence, de bonne gestion et de continuité du dispositif.

Il est à noter que le pourcentage des frais techniques, administratifs et financiers est susceptible d'être modifié au début de chaque année civile selon les besoins de l'association.

Chaque campagne fait l’objet d’un suivi et d’un rapport d’utilisation, qui peut être consulté par le bénéficiaire du fond dans son tableau de bord.


5.3 Conditions d’utilisation des dons

  • Les fonds collectés sont utilisés exclusivement pour les besoins validés lors de la campagne (par exemple,: soins, aides techniques, assistance personnelle,...).
  • L'aide donné par PUCH ne peuvent faire l’objet d’un double financement avec d’autres dispositifs.
  • En cas d’excédent ou d’impossibilité d’utilisation des fonds (objectif atteint, changement de situation, etc.), le solde peut être :
  1. réaffecté à un besoin connexe du même bénéficiaire ;
  2. transféré à une campagne similaire validée ;
  3. versé au fonds de solidarité de PUSH. 
  4. gardé par Autonomia pour l’aider dans ses objectifs généraux.

Autonomia se réserve le droit de suspendre ou de clôturer une campagne en cas de suspicion de fraude, d’incohérence des justificatifs ou de manquement éthique, et cela, sans devoir se justifier à qui que ce soit.

5.4 Droit de regard & transparence

Autonomia peut exiger des justificatifs (factures, devis, preuves d’achat, rapports).

6. Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

  • Ne pas faire un don pour son propre fond car tout don doit être désintéressé. 
  • respecter la finalité solidaire et le présent règlement de la plateforme ;
  • agir de bonne foi ;
  • ne publier aucun contenu discriminatoire, haineux, diffamatoire ou attentatoire à la dignité humaine ;
  • ne pas détourner les fonds collectés.

Tout abus ou comportement suspect peut être signalé à : push@autonomia.org .

Autonomia se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement, sans devoir se justifier auprès de quiconque de sa décision.

7. Validation des bénéficiaires

Autonomia procède à une vérification comprenant notamment :

  • l’identité du bénéficiaire ;
  • la reconnaissance par un organisme officiel (par exemple, le Servicel Public Fédaral (SPF) sécurité sociale, l’Aviq, le service Phare, Iriscare, le VAPH, DSL,...) de la situation de handicap de la personne  ;
  • l’analyse du besoin et de la destination des fonds.

Les documents administratifs ou justificatifs à caractère privé sont traités de manière strictement confidentielle, accessibles uniquement aux personnes habilitées et ne sont jamais rendus publics.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Autonomia, en qualité de responsable du traitement, traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 ( RGPD ) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Les données sont limitées à ce qui est nécessaire à la gestion des comptes, des campagnes et des dons, conservées de manière sécurisée et ne sont jamais vendues.

Les personnes disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.

Contact RGPD : rgpd@autonomia.org. 

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la plateforme (textes, images, logos, vidéos, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Autonomia ou à ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation ou modification sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Responsabilité

Elle ne peut être tenue responsable de l’usage des fonds par un bénéficiaire après leur versement.  De même, elle ne peut être tenue responsable en cas d’avantage octroyé sur base de fausses informations (notamment, dans le cas où le donateur retire une contrepartie de son don).

Autonomia ne saurait être tenue responsable des indisponibilités temporaires de la plateforme ou d’erreurs imputables à des tiers. Autonomia met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de fiabilité.

11. Transparence & audits

Un rapport global de tout le projet sera réalisé chaque année et sera disponible sur notre site . Celui-ci reprendra les montants globaux récoltés, le nombre de bénéficiaires, le pourcentage par type d’aide, les problèmes rencontrés, ainsi que les réaffectations des montants non-redistribués. 

Des audits externes peuvent être réalisés.

 

12. Modification des CGU

Autonomia se réserve le droit de modifier les présentes CGU.

La version en ligne fait foi. Les utilisateurs inscrits sont informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable & litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

En cas de litige, une tentative de médiation amiable est privilégiée. À défaut, les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

14. Contact